Recours à la sous-traitance : quelles précautions ?
En cas de recours à la sous-traitance, un certain nombre de précautions doivent être prises afin de limiter l’engagement de votre responsabilité.
Bien entendu, préalablement un contrat de sous-traitance par chantier s’impose.
Ensuite, vous devez exiger de votre sous-traitant un certain nombre de documents :
- Attestation d’assurance responsabilité civile ;
- Attestation d’assurance garantie décennale éventuellement ;
- Une attestation de fournitures de déclarations sociales émanant de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et datant de moins de 6 mois ;
- Une attestation de l’administration fiscale indiquant son régime fiscal en matière de TVA et qu’il est à jour de ses impôts ;
- Un extrait de l’inscription au registre du Commerce (KBIS) ou au répertoire des métiers ;
- Une attestation sur l’honneur du sous-traitant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 320, L 143-3 et R 143-2 du Code du Travail ;
- La liste des salariés embauchés par le sous-traitant sur le chantier avec le récépissé de la déclaration d’embauche (D.U.E) ;
- Devis, documents de suivi de chantier et factures.
Tous ces documents doivent être demandés lors de la conclusion de tout contrat d’au moins 5000 € et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Les sanctions peuvent être très lourdes (sanctions pénales, administratives, solidarité financière avec le sous-traitant)
