Quelles sont les obligations fiscales des entreprises (IS, IR et TVA) ?
Voici les obligations fiscales en matière d’IS, d’IR et de TVA qu’ont à remplir les principales formes de sociétés. Pour déterminer au mieux quel sera le statut juridique de votre entreprise, nous vous invitons à lire cet article sur le choix du statut social du dirigeant.
IR ou IS ?
Le bénéfice imposable d’une société est calculé à partir du bénéfice comptable auquel on ajoute toutes les charges non-déductibles (comme les amendes et pénalités) et duquel on déduit les revenus non-imposables (le crédit d’impôt recherche par exemple).
Le taux normal d’IS est de 33,33% et le taux réduit est de 15%. Ce dernier s’applique sur la fraction du bénéfice limitée à 38 120€, pour des entreprises remplissant certaines conditions. L’IS est payé en 4 acomptes répartis sur l’exercice.
- Les SARL
Les SARL sont soumises à l’IS de plein droit. Cependant, les SARL « familiales » ainsi que les SARL de moins de 5 ans peuvent, sur option, être imposées à l’Impôt sur le Revenu (IR). Si elles choisissent cette alternative, le bénéfice dégagé par la société sera alors déclaré lors de la déclaration de revenu du dirigeant (catégorie BIC).
- Les EURL (ou SARL unipersonnelle)
Le régime de plein droit de l’EURL est l’IR. En effet, les bénéfices dégagés par une EURL se confondent avec les revenus de l’entrepreneur personne physique. Les bénéfices entrent alors dans la déclaration de revenu de l’associé, dans la catégorie des BIC (si l’activité est commerciale) ou des BNC (si l’activité est libérale. Une option irrévocable à l’IS peut être réalisée lors de la création de l’EURL.
- Les SA, SAS et SASU
Elles sont imposées de plein droit à l’IS. Elles peuvent néanmoins opter pour l’IR si elles respectent certains seuils et si elles sont dans certains secteurs d’activités.
- Les SNC (Sociétés en Nom Collectif)
Il n’y a aucune imposition au niveau de la société. Une option est possible pour l’IS. Les associés de la SNC doivent renseigner dans leur déclaration de revenus (catégorie BIC ou BNC) :
- Leur rémunération ;
- Leur part du bénéfice (correspondante à leur part dans le capital de la SNC).
La TVA
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est une taxe que payent les consommateurs sur les produits et services qu’ils consomment. Cette taxe est collectée par les entreprises et ces dernières la reversent ensuite à l’Etat.
- Le taux normal de TVA s’élève à 20%. Il concerne la majorité des biens et prestations de services.
- Le taux intermédiaire, 10% concerne certaines activités comme la restauration, le transport de voyageurs ou encore les travaux de rénovations.
- Les taux réduits s’élèvent à 5,5% et à 2,10% et concernent les produits pharmaceutiques, les produits alimentaires, les arts du spectacle etc.
- Certains frais sont exonérés de TVA. On peut citer les frais postaux et les frais bancaires.
Le régime d’imposition à la TVA dépend du chiffre d’affaires des entreprises. Il y a 3 régimes.
- Le Régime du réel normal concerne les entreprises soumises à la TVA et dont le CA dépasse 236 000€ pour les prestations de services et 783 000€ pour les ventes de marchandises. Ou, d’une façon générale, pour toute entreprise déclarant plus de 15 000€ de TVA par an.
- Le Régime de réel simplifié concerne les entreprises soumises à la TVA et dont le CA est compris entre 32 900€ et 236 000€ pour les prestations de services et entre 82 200€ et 783 000€ pour les ventes de marchandises.
- La Franchise en base de TVA s’adresse aux entreprises dont le CA ne dépasse pas 32 900€ pour les prestations de services et 82 200€ pour les ventes de marchandises. Ce dispositif s’adresse aux petites entreprises et leur permet de ne pas déclarer ni payer de TVA. Ainsi, les entreprises concernées devront faire apparaître sur leurs factures la mention «TVA non applicable – art. 293B du CGI », et ne pourront pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.
