Quelques rappels sur la facturation
La facture est un document obligatoire lors d’opérations commerciales entre professionnels et lors d’opérations commerciales d’un professionnel à un particulier, si celui-ci en fait la demande. La facture est de première importance puisqu’elle remplit plusieurs fonctions :
- Une fonction juridique : elle fait office de preuve. Elle prouve que la prestation a été réalisée ou que la marchandise a bien été vendue ;
- Une fonction comptable : c’est un justificatif comptable à partir duquel les comptes annuels sont établis (en savoir plus sur la tenue de comptabilité) ;
- Une fonction fiscale : la TVA ne peut être déduite ou collectée que si sa mention apparaît sur une facture. De plus, la facture est le seul justificatif valable en cas de contrôle fiscal (à la différence du devis ou du bon de commande).
Les professionnels doivent conserver leurs factures de ventes ou de prestations pendant 10 ans.
Un ticket de caisse n’est pas une facture. Dans la grande majorité des cas il ne peut servir de justificatif pour l’administration fiscale. Il existe une réglementation spécifique pour la caisse et les tickets de caisse.
Les mentions obligatoires
- La date et le numéro de la facture ;
- L’identité des parties (nom, adresse, dénomination sociale, numéro SIRET, etc.) ;
- Le numéro d’identification à la TVA (si la facture a un montant supérieur à 150€HT) ;
- La désignation du produit, son prix unitaire, la quantité, et les majorations ou réductions éventuelles (frais de port, rabais etc.) ;
- Le taux de TVA applicable et son montant ;
- La somme totale à payer HT et TTC.
Les mentions obligatoires si la facture est adressée à un professionnel
- Les délais de paiement ;
- Le taux de pénalité applicable en cas de retard de paiement ;
- La mention « indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement ».
Les mentions particulières
- « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté » si le vendeur est membre d’une AGA ou d’un CGA ;
- « TVA non applicable – art. 293B du CGI » si le vendeur est en franchise de base de TVA (auto entrepreneur par exemple) ;
- « Autoliquidation de TVA – montant HT » si le vendeur est un sous-traitant du donneur d’ordre dans le BTP
- Assurance professionnelle souscrite au titre de l’activité (exemple : garantie décennale).
