Note d’information Social 10/2018
Actualités fiscales
- Sur-amortissement : prolongé d’un an !
La loi Macron prévoit la possibilité de « sur-amortir » certains investissements acquis jusqu’au 14.04.2016. Un avantage qui est finalement d’être prolongé…
La loi Macron a mis en place un dispositif temporaire permettant de « sur-amortir » certains investissements productifs acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat entre le 15.04.2015 et le 14.04.2016.
En investissant avant le 15.04.2017 dans certains biens d’équipement, votre entreprise peut déduire 140 % de leur valeur.
- Du nouveau en matière de TVA…
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 contiennent chacune une mesure qui mérite d’être connue : ces deux mesures visent la lutte contre la fraude en matière de TVA. Voici ce qui va bientôt changer…
- Des logiciels de caisse sécurisés
Une première mesure. Dans l’objectif de lutter contre les logiciels ou systèmes de caisse qui permettent de dissimuler les recettes, notamment perçues en espèces, les entreprises qui utilisent ce type d’équipement seront dans l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse certifié.
Cette mesure, qui n’entre en vigueur qu’à compter de 2018, va donc obliger les entreprises, lorsqu’elles enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, à utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
L’entreprise devra être en possession, d’un certificat délivré par un organisme accrédité, soit d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel (conforme à un modèle fixé par l’administration) afin d’attester que le logiciel ou le système utilisé est effectivement certifié.
L’administration disposera, en outre, du pouvoir de s’assurer du caractère sécurisé du matériel utilisé dans les conditions suivantes : à compter du 01.01.2018, elle pourra intervenir, dans le cadre d’un contrôle inopiné, dans les locaux de l’entreprise, entre 8 h et 20 h et durant les heures d’activité. En cas de manquement constaté par procès-verbal, elle pourra appliquer une amende de 7 500 € (l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour fournir le certificat pour éviter cette amende).
- Une TVA non déductible si…
Jusqu’à présent. Il est prévu une sanction spécifique lorsqu’un cas de fraude à la TVA est détecté. Concrètement, la TVA afférente à une livraison de biens ne peut faire l’objet d’aucune déduction lorsqu’il est démontré que l’acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison.
Désormais. Cette exclusion du droit à déduction est étendue aux prestations de services, dans les mêmes conditions.
Pour garantir le recouvrement de la TVA qui a été éludé, l’assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la TVA due sur cette livraison ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens ne serait pas reversée de manière frauduleuse est solidairement tenu, avec la personne redevable, d’acquitter cette TVA. Ce régime de solidarité est aussi étendu aux prestations de services, dans les mêmes conditions.
- Autoliquidation de la TVA à l’importation
L’obtention d’un agrément à la procédure de domiciliation unique est supprimée pour tous les opérateurs établis dans l’Union européenne.
La loi du 20 juin 2016, dite loi pour l’économie bleue a modifié le mécanisme d’autoliquidation de TVA applicable depuis le 1er janvier 2015 en supprimant l’obtention d’un agrément à la procédure de domiciliation unique (PDU) en matière douanière pour pouvoir autoliquider la TVA due à l’importation.
Rappel : le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation s’appliquait, jusqu’à présent, notamment à toutes les personnes physiques ou morales, soumises à la TVA établies sur le territoire de l’Union européenne (UE) et redevables de la TVA pour des opérations d’importation réalisées en France. Les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des importations sur le territoire français pouvaient, dès lors qu’elles étaient titulaires d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU), déclarer et payer mensuellement, sur leur déclaration mensuelle de TVA (CA3), la différence de TVA due l’importation collectée sur leurs ventes et la TVA payée sur leurs achats, sans avoir à effectuer de versement de TVA au moment du dédouanement.
Désormais, toutes les personnes, physiques ou morales, assujetties à la TVA établies sur le territoire de l’UE et redevables de la TVA pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent opter pour l’autoliquidation de TVA due à l’importation en France et porter le montant de la taxe constatée par l’administration des douanes sur leur déclaration de TVA (loi art. 27 ; CGI art. 1695, II modifié).
L’agrément à la DPU est maintenu pour les entreprises établies en dehors de l’UE.
Actualités juridiques
Dispositif de recouvrement simplifié des petites créances
Instaurée par la loi macron, la nouvelle procédure de recouvrement par huissier des petites créances est opérationnelle depuis juin.
La procédure de recouvrement amiable et rapide des petites créances prévoit la possibilité que le créancier puisse recouvrer ses petites créances par l’intermédiaire d’un huissier de justice, sans passer par les tribunaux.
Cette procédure se déroule dans le délai d’un mois à compter de l’envoi, par l’huissier de justice, d’une lettre recommandée avec accusé de réception invitant le débiteur à y participer. L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspend la prescription de l’action judiciaire. L’huissier qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire (c. civ. art. 1244-4 jusqu’au 1er octobre 2016 et c. proc. civ. exéc. art. L. 125-1 à compter du 1er octobre 2016).
Les créances concernées sont celles ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire à condition que leur montant en principal et intérêts n’excède pas 4 000.
Les frais sont à la charge exclusive du créancier. Ils correspondent :
- aux frais d’affranchissement de la lettre RAR invitant le débiteur à participer à la procédure, qui en est une formalité obligatoire ;
- au coût d’établissement du titre exécutoire qui est de 25 € ;
- aux émoluments proportionnels d’encaissement, le % s’appliquant au montant de la créance étant fonction du montant de cette dernière.
La procédure peut se dérouler en ligne, à la place de la voie des courriers postaux. Un arrêté établit les modalités de mise en œuvre électronique de la procédure par la Chambre nationale des huissiers de justice au moyen du site « www.petitescreances.fr » qui sera lancé dans les prochaines semaines.
Confidentialité des comptes des micro et petites entreprises
Pour rappel, il existe une option de confidentialité des comptes annuels ouverte aux micro-entreprises (ne dépassant pas au titre du dernier exercice clos deux des trois seuils suivants : total bilan de 350 K€, chiffre d’affaires net de 700 K€ et 10 salariés).
Cette option a été élargie par la loi Macron aux petites entreprises (ne dépassant pas au titre du dernier exercice clos deux des trois seuils suivants : total bilan de 4 M€, chiffre d’affaires net de 8 M€ et 50 salariés), mais seulement pour leur compte de résultat au titre des exercices clos à partir du 31 décembre 2015 et du dépôt au greffe à compter du 7 août 2016.
Il manquait la liste des personnes morales qui, outre les autorités judiciaires, les autorités administratives et la Banque de France conservent un accès à l’intégralité des comptes des micro et petites entreprises. C’est désormais chose faite.
Actualités travailleurs indépendants
Du nouveau en matière de contrôle Urssaf pour les travailleurs indépendants
Le décret du 8 juillet 2016 instaure notamment une procédure de communication des informations relatives aux revenus d’activité des travailleurs indépendants entre les services fiscaux et le Régime social des indépendants.
Le décret permet au RSI et à l’administration fiscale de se communiquer les informations dont ils disposent sur le montant des revenus d’activité des travailleurs indépendants.
Lorsque le travailleur indépendant ne déclare pas ses revenus via la déclaration sociale des indépendants, ses cotisations sociales provisionnelles et définitives peuvent être calculées provisoirement, sans tenir compte des exonérations éventuellement applicables, notamment sur la base des revenus d’activité déclarés à l’administration fiscale augmentés de 30 %.
Il est désormais prévu qu’en cas de rectification de ces revenus par l’administration fiscale, cette dernière en informe les organismes compétents qui peuvent procéder à la révision du montant des cotisations sociales provisionnelles et définitives du travailleur indépendant.
Assurance chômage des dirigeants d’entreprise
Les entrepreneurs individuels et les mandataires sociaux sont exclus du régime d’assurance chômage de Pôle Emploi. Ils peuvent se prémunir contre le risque chômage en recourant à une assurance privée. Le plus souvent, ils font appel à la garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC) ou à l’Association pour la protection des patrons indépendants (APPI) qui proposent, en effet, un contrat bénéficiant de l’avantage fiscal loi Madelin.
Garantie des chefs d’entreprise (GSC)
Deux régimes de garantie selon la date d’adhésion (avant ou après le 1er septembre 2009)
Conditions d’accès aux garanties
La GSC propose de nouvelles garanties aux travailleurs non salariés qui se sont affiliés au régime depuis le 1er septembre 2009. Ceux qui étaient déjà affiliés à la GSC avant cette date continuent à bénéficier des régimes de la GSC auparavant mis en place, mais selon un barème revalorisé pour 2016.
Professionnels concernés
Sont concernés tous les chefs d’entreprise en nom personnel, y compris les artisans et les dirigeants d’entreprise mandataires sociaux non couverts par le régime de l’Unédic et qui ne peuvent pas prétendre avant au moins 5 ans à la liquidation de leur pension de retraite de base à taux plein. L’entreprise doit enfin répondre à certaines conditions économiques et financières et ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective d’apurement du passif.
Barème des garanties 2016
Le bénéfice des garanties est subordonné à une condition de durée d’affiliation d’au moins 12 mois.
- Régime de base seul (six classes de cotisations, il permet de bénéficier d’une indemnisation complémentaire pendant 12,18 ou 24 mois dans la limite de 40% du dernier revenu annuel net fiscal professionnel) ;
- Régime complet (base + complémentaire) – Barème spécifique créateurs et repreneurs d’entreprise.
Pour appréhender les particularités de l’actualité, ou avoir un complément d’information, contactez dès à présent votre collaborateur.
