SECOV

Note d’information Social 03/2020

Note d’information Mars 2020

 

 

• ACTUALITES

• RECONDUCTION DE LA PRIME MACRON ET NOUVELLES CONDITIONS

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime « Macron » ou « PEPA » introduite en 2019 a été reconduite pour 2020 dans des conditions globalement proches de celles de l’an dernier.

L’exonération sociale attachée à la prime Macron 2020 n’est acquise que sous certaines conditions à respecter.

Condition Majeure : la conclusion d’un accord d’intéressement.

L’exonération sociale et fiscale du versement de la prime Macron est subordonnée à l’existence d’un accord d’intéressement à la date du versement de la prime. Cet accord peut être en cours ou être conclu en 2020.

La date limite de versement de la prime est quant à elle fixée au plus tard au 30 Juin 2020, ce qui suppose que l’accord soit conclu au plus tard à cette date.

Par dérogation, les accords d’intéressement conclus entre le 1^ier Janvier 2020 et le 30 Juin 2020 pourront avoir une durée comprise entre 1 et 3 ans (contre 3 ans habituellement).

Outre la mise en place de l’accord d’intéressement, les conditions de versement de la prime Macron sont les suivantes :

• Mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (à formaliser) ;
• La prime peut bénéficier à tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de son versement ;
• La rémunération annuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du SMIC soit 55 419,12€ (proratisation pour les temps partiels).
• La prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ;
• La prime doit être globale et non versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise (hormis pour les salariés exclus du fait du dépassement du plafond).

 

Rappel sur l’accord d’intéressement :

L’intéressement est un dispositif facultatif qui permet à toute entreprise qui le souhaite, d’associer financièrement ses salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

L’intéressement est mis en place par voie d’accord collectif entre l’employeur et les salariés. Il peut être conclu :

• Avec un plusieurs délégués syndicaux ;
• Entre l’employeur et les représentants de l’entreprise ;
• Référendum adopté à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Les sommes versées par le biais d’un accord d’intéressement peuvent être calculées en fonction de divers critères, aussi bien quantitatifs que qualitatifs : chiffres d ‘affaire, résultat d’exploitation, délais de livraison, mise en place de nouveaux processus, conduite d’un projet etc…

Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement bénéficient d’avantages sociaux vu qu’elles sont exonérées de charges sociales.

Pour les employeurs désirant faire bénéficier les salariés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le Cabinet peut intervenir, dans le cadre d’une mission complémentaire, pour la mise en place de la décision unilatérale et de l’accord d’intéressement. Vous pouvez nous contacter directement pour l’obtention d’un devis.

 

 

• AIDES FINANCIERES A L’EMBAUCHE ET CONTRATS PARTICULIERS

• AIDES FINANCIERES A L’EMBAUCHE

 

• Emplois francs :

 

Conditions : Entreprise embauchant entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2020 une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) en CDI ou CDD (au moins 6 mois).

Pour vérifier si l’adresse du salarié fait parti d’un QPV, il vous suffit de renseigner son adresse sur ce site : https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville

 

Exclusions :

• Ne pas être à jour de ses obligations fiscales ;
• Licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche ;
• Autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée pour le salarié recruté en emploi franc ;
• Salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois.

 

Aide : Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié à temps complet est égal à : 5 000 € par an dans la limite de 3 ans pour un recrutement en CDI ou 2 500 € par an, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en CDD d’au moins six mois.

 

• Aide unique aux employeurs d’apprentis

Depuis le 01 Janvier 2019, l’aide unique aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt apprentissage.

L’aide s’adresse aux employeurs de moins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

Montant de l’aide unique :

• 4 125 € maximum pour la 1^re année d’exécution du contrat ;
• 2 000 € maximum pour la 2^e année d’exécution du contrat ; (Soit 6125€ pour un contrat de 2 ans)
• 1 200 € maximum pour la 3^e année d’exécution du contrat. (soit 7325€ pour un contrat de 3 ans)

Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3^e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4^e année.

Nouveauté 2020 :

À partir du 1^er janvier 2020, le dépôt du contrat d’apprentissage par l’employeur se fait auprès de l’opérateur de compétences dont il dépend (et non plus auprès de la chambre consulaire).

 

 

• AFPR (Action de Formation Préalable au Recrutement)

L’Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) permet la mise en place d’une formation de préparation à une prise de poste. Elle finance en partie les frais engagés pour une formation réalisée en interne ou en organisme extérieur.

Conditions :

• Il doit s’agir d’une action de formation nécessaire avant l’embauche.
• L’entreprise doit s’engager à recruter le demandeur d’emploi à l’issue de la formation.
• Cette embauche peut se faire soit :
  • en CDD d’une durée supérieure ou égale à 6 et strictement inférieure à 12 mois,
  • dans le cadre d’un contrat de professionnalisation en CDD d’une durée de 6 à moins de 12 mois,
  • en contrat de travail temporaire, si les missions prévues ont un lien étroit avec l’action de formation préalable au recrutement et si elles se déroulent pendant au moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la fin de cette action.

Les aides :

• L’aide AFPR est versée dans la limite de 400 heures de formation.
• Le montant de l’aide est plafonné à :
  • 5 € par heure de formation, lorsque la formation est réalisée en interne directement par le futur employeur (tutorat) ou par l’organisme de formation interne de l’entreprise, dans la limite de 2 000 €,
  • 8 € par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe à l’entreprise, soit 3 200 € au maximum.

• TRAVAILLEURS HANDICAPES

Echéances déclaratives :

• Toutes les entreprises déclarent mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN ;
• Avant le 1^er Mars 2020 :
  Déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2019 auprès de l’Agefiph par les établissements de 20 salariés et plus ;

Afin de respecter les obligations déclaratives, merci de nous faire parvenir les attestations de vos salariés en situation d’handicap.