Quelle est la procédure de dépôt de mes comptes annuels ?
Quelles sont les sociétés concernées ?
Toutes les sociétés commerciales dont les associés ont une responsabilité limitée doivent déposer leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS). Sont donc soumises à cette obligation :
- Les SARL et EURL ;
- Les SA, SAS et SCA ;
- Les SEL ;
Les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés. Seuls les EIRL doivent déposer leurs comptes sociaux.
Quels sont les documents à déposer ?
Il s’agit des documents comptables obligatoires de fin d’exercice, à savoir :
- Le bilan ;
- Le compte de résultat ;
- L’extrait du procès-verbal d’AG concernant l’affectation du résultat.
D’autres documents peuvent-être demandés en fonction de la forme juridique ou de la taille de la société (rapport de gestion pour les sociétés cotées, rapport du commissaire aux comptes, annexe etc.).
Quel est le délai de dépôt de mes comptes annuels au RCS ?
Les comptes annuels doivent être établis en vue d’être présentés lors de l’assemblée générale des associés. Cette assemblée se tient au maximum 6 mois après la date de clôture de l’exercice.
Enfin, c’est dans le mois suivant leur approbation par l’AG que les comptes doivent être déposés au RCS.
Enfin, c’est dans le mois suivant leur approbation par l’AG que les comptes doivent être déposés au RCS.
Ainsi, une société clôturant ses comptes au 31 décembre doit les établir au plus tard le 30 juin et déposés au plus tard le 31 juillet de l’année suivante.
Si le dépôt au RCS est électronique, le délai est porté à 2 mois.
Si le dépôt au RCS est électronique, le délai est porté à 2 mois.
L’option de confidentialité pour les comptes des petites entreprises
Les petites entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. Seuls certains organismes (Administration fiscale, Banque de France etc. ) peuvent alors y avoir accès.
Les petites entreprises concernées sont celles remplissant au moins 2 des 3 critères suivants :
- Total du bilan de moins de 350 000 € ;
- Chiffre d’affaires de moins de 700 000 € ;
- Entreprises employant moins de 10 salariés.
