Le régime de l’entreprise individuelle, avantages et inconvénients
L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique ne disposant pas de la personnalité morale : l’entrepreneur et l’EI ne forment qu’une seule et même personne. Il n’y a donc pas de notion de capital social.
Les avantages
- d’immatriculer son entreprise auprès de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) si son activité est commerciale ;
- d’immatriculer son entreprise auprès de la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) si elle est artisanale ;
- ou de faire une déclaration à l’URSSAF si l’activité est libérale.
Attention, les entrepreneurs individuels placés sous le régime de l’auto-entrepreneur et bénéficiant du régime micro-social doivent maintenant être immatriculés au RCS. Les personnes auparavant dispensées d’immatriculation doivent faire immatriculer leur entreprise avant le 19 décembre 2015.
Les inconvénients
- faire rédiger par un notaire une déclaration d’insaisissabilité qui, en cas de faillite de l’entreprise, protégera ses biens fonciers (terrains et immeubles bâtis);
- choisir de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel en optant pour l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). En cas de faillite, seul le patrimoine de l’EIRL pourra être saisi par les créanciers.
Avant de démarrer son activité, l’entrepreneur devra donc être prudent et devra veiller à la protection de son conjoint et de ses proches (en savoir plus).
Enfin, le système d’imposition est peu favorable dans une EI. En effet, les bénéfices seront intégrés dans le revenu de l’entrepreneur et déclarés lors de sa déclaration de revenus. L’entrepreneur paiera alors son impôt sur le revenu, ce qui lui laissera moins de place pour l’autofinancement de son entreprise.
Une solution est d’opter pour l’IS. Cependant, cette option n’est accordée que pour les EIRL. L’option pour l’IS permettra alors à l’EIRL de bénéficier du taux réduit d’IS.
Toutefois, l’option pour l’IS n’est pas possible pour les auto-entrepreneurs.
